Titre : | Contrat de dépôt. - Preuve du contrat à l'égard du dépositaire commerçant. - Obligation de restitution. - Obligation de résultat. - Note. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 17/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 256 à 262. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |