Titre : | Nom. - Hors commerce. - Usage par un tiers. - Droit pour le titulaire du nom de l'interdire. - Préjudice. - Dommage moral. - Réparation. - Evaluation excessive. - Constitution d'un abus de droit. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/1991) |
Article en page(s) : | p. 567. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |